- Actualités Groupes de sociétés
- 5 janvier 2026
Aller au contenu
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Groupe de sociétés, Économie numérique, Impôt minimum mondial, Pilier 2, accord, solution juxtaposée, OCDE, cadre inclusif, simplification, incitations fiscales, régime de protection Métachron## Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cet accord se compose de cinq éléments clés : - une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relati... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Accord du Cadre inclusif pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) »