• Revue FI 4-2026 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances se prononce sur la question de savoir si des paiements liés au maintien des fonctions de dirigeant à l’occasion de la cession de titres d’une société doivent être qualifiés de plus-value de cession ou de revenus d’activité salariée. Cette décision revêt une importance particulière lorsque l’acquéreur rachète une société auprès de personnes physiques exerçant des fonctions de direction importantes au sein de celle-ci (notamment dans les start-ups) et qu’une partie du prix de cession est subordonnée au maintien de leur relation de travail afin d’assurer la continuité de leur implication au sein de la société (V. § 1). > Belgique - La Cour de cassation belge confirme que la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Victoria WEISS, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Peter MOONS, Imme KAM, Emma van PERNIS, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

18e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS : point sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, G20, Coopération fiscale internationale, standard, norme minimale, impôt minimum mondial, Pilier 2, solution juxtaposée, Sécurité juridique Métachron## À l’occasion de la 18e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les participants ont fait le point sur la coopération fiscale internationale et ont convenu de poursuivre les travaux sur la numérisation et la mobilité mondiale des travailleurs. Dans cette ligne d’idée, il a été convenu de faire avancer les travaux visant à parvenir à une compréhension commune des défis perçus liés à la numérisation et de leur relation avec les règles fiscales internationales existantes pour favoriser la sécurité juridique et la stabilité. Cette réunion a aussi été l’occasion d’approuver la prochaine phase des travaux sur les travailleurs mobiles à l’échelle internatio...
  • Revue FI 3-2026 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Services intragroupes - Consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes OCDE - Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales de l’OCDE publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Grégoire CAULLIEZ, Eric LESPRIT, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2026 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Établissement stable constitué par un domicile ou un « autre lieu pertinent » - Attribution de bénéfices et prix de transfert - Dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, les nouveaux commentaires sur les cas de travail transfrontalier à domicile susceptibles de constituer un établissement stable sont source de difficultés et incertitudes dans l'analyse en relation à l'attribution des bénéfices et aux prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Qualification d’un « avantage par nature » (CGI, art. 57) - Coûts de restructuration intragroupe - La … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - Statistiques 2025 - L’édition 2025 du rapport de l’OCDE « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » montre que les recettes d’impôts sur les sociétés ont augmenté tandis que leurs taux légaux sont restés stables (V. § 1). Prix de transfert > Principes et méthodes - A ctualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » . La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés françaises à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Grégoire CAULLIEZ, Eric LESPRIT, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) : accord pour une « solution juxtaposée » - Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimu... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR