- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
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#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, approche de l’OCDE, jurisprudence française, charge de la preuve, avantages par nature, avantage par comparaison, comparables, méthode, réorganisation d’entreprises, transfert de clientèle, coût, actif incorporel de commercialisation, services intragroupes, transactions financière #Num art: 4.1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker McKenzie AARPI #Auteur: Laura¤ NGUYEN-LAPIERRE #Qualités: Avocate, Baker McKenzie AARPI1 La législation française sur les prix de transfert est ancienne et a peu évolué depuis l'introduction de la première réglementation en 1933 (V. § 1). La pratique s'est toutefois fortement enrichie des travaux de l'OCDE, qui fixe un cadre international précisant les modalités d’application du principe de pleine concurrence (V. § 3). Les différends en matière de prix de transfert port... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Caroline SILBERZTEIN, Laura NGUYÊN-LAPIERRE