Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2023 - Mai 2023

  • Groupes de sociétés
4.1.1

Tour d’horizon de la jurisprudence en matière de prix de transfert

AUTEURS

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN

#Qualités: Avocate associée, Baker McKenzie AARPI

#Auteur: Laura¤ NGUYEN-LAPIERRE

#Qualités: Avocate, Baker McKenzie AARPI1

La législation française sur les prix de transfert est ancienne et a peu évolué depuis l'introduction de la première réglementation en 1933 (V. § 1). La pratique s'est toutefois fortement enrichie des travaux de l'OCDE, qui fixe un cadre international précisant les modalités d'application du principe de pleine concurrence (V. § 3). Les différends en matière de prix de transfert portés devant les tribunaux sont encore minoritaires par rapport à ceux faisant l'objet d'un règlement administratif. Toutefois, l'examen de la jurisprudence permet d'apprécier l'évolution des sujets traités en contrôle et des approches retenues par les juridictions françaises, ainsi que l'attention accordée par ces dernières aux travaux de l'OCDE. La vaste majorité des décisions relatives aux prix de transfert comportent des développements en matière de charge de la preuve (V. § 5). Sur le fond, les sujets les plus régulièrement portés devant les tribunaux concernent la fiabilité des études de comparables et l'interprétation de l'intervalle de pleine concurrence (V. § 8), la sélection et la substitution de méthode (V. § 20), les réorganisations d'entreprises (V. § 2...