Le Conseil d’État juge que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d’être instituée sur le fondement de l’article 1520 du CGI n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets (CGCT, art. L. 2224-14) ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations. Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de consÃ...