#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CAA
Ville: Toulouse
Formation de jugement: 1re ch.
Date: 12 févr. 2026
Num décision: 24TL01152
Parties: Aksas media communication
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux réduit, taux réduit de TVA, livres, prestations de service, services annexes, publicité, communication
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 268 bis, 283
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
La société requérante, qui a pour objet la communication littéraire et l’édition d’œuvres artistiques et avait signé avec son principal client une convention prévoyant des prestations de relecture et de correction, de mise en page et de communication et promotion sur des livres, soutenait avoir droit au taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services annexes à la diffusion et à la vente de livres.
La CAA de Toulouse rejette toutefois ce raisonnement portant sur l’activité de rattachement et estime que les prestations en question devaient être assujetties au taux normal de 20 %.
