Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle conduit à une différence de traitement injustifiée entre les centres de traitement des déchets dont l'installation ou l'extension, autorisée à compter du 1^er juillet 2002, est effective avant le 1^er janvier 2006, et les autres centres.