#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Réglementation douanière ultramarine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: Cass.
Ville:
Formation de jugement: com.
Date: 11 mars 2026
Num décision: 24-16.728
Parties: SAS Gestion exploitation dépôt carburant
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#Mots-clés: Douane, Droits de douane, Union européenne, Collectivité d’outre-mer, Saint-Martin, taxe de consommation sur les produits pétroliers, TCPP, taxe d’effet équivalent, taxe d’effet équivalent à des droits de douanes, Importations provenant d'États tiers à l'Union européenne
#Article du CGI/LPF:
#Article du code des douanes: 266 quater
Métachron##
#Num art:
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout État membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les importations en provenance directe de pays tiers ou de relever le niveau de celles déjà en vigueur (CJCE, 13 déc. 1973, C-37/73 et 38/73, Sociaal Fonds voord de Diamntarbeiders, pt 18 ;
