#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 4 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 20 mai 2026
Num décision : 24-21.120
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#Mots-clés: succession, recel successoral, libéralité, donation, rapport successoral, intention libérale, donation indirecte, virement bancaire
#Article du code civil: 843
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au profit de ses parents. Elle rappelle qu’une telle qualification requiert la caractérisation d’une intention libérale.
