#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement
#Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II)
Métachron##Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée.
Décision
CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 490867, sté Rennes-Les Jardins de Lucile
Pdt : P. Collin - Rapp. : O. Saby - Rapp. <...
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