Un dysfonctionnement technique dans la transmission d’une demande de remboursement de TVA ne peut priver l’assujetti ni du droit au remboursement ni d’un recours effectif - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction: CJUE

Formation de jugement: 9e ch.

Date: 12 mars 2026

Num décision: C�'527/24

Parties: Harry et Associés

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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, remboursement, 8^e directive, principe de bonne administration, principe de neutralité, principe de proportionnalité, droit à un recours effectif, autorité de la chose jugée

#Directive TVA: 170, 171

#Pays: Union européenne, Italie

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#Num art:

Une société française a introduit auprès de l’administration fiscale française une demande de remboursement de TVA au titre d’opérations réalisées en Italie. Conformément à la 8^e directive¹, cette demande a été transmise par voie électronique à l’administration fiscale italienne. Toutefois, le fichier électronique contenant la demande comportait des erreurs techniques le rendant illisible, de sorte que l’administration fiscale italienne n’a ni traité ni examiné la demande.

La Cour de cassation italienne a considéré que cette inaction de l’administration ne pouvait être assimilée à une décision implicite de rejet susceptible de recours,...

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