À la suite d’un contrôle de son étude ayant révélé des prélèvements indus, un administrateur judiciaire fut poursuivi en justice par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que son épouse commune en biens, en vue d’obtenir réparation. Une cour d’appel, après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, qui résultait de fautes délictuelles de l’époux, correspondait à une dette personnelle de celui-ci, a jugé que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens communs ; mais que l’épouse, qui n’était pas débitrice de ces sommes, ne pouvait être condamnée à titre personnel en paiement. La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation formé par la Caisse de garantie, en rappelant que, si l’article 1413 du code civil énonce une règle d’obligation à la dette impliquant la communauté conjugale, de sorte qu’il ne saurait fond...