Une indivision successorale comprenait un immeuble loué. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, l’un des indivisaires fit procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires. Ceux-ci demandèrent en justice la mainlevée de cette saisie car, d’après eux, un tel acte correspondrait à un acte d’administration de l’indivision requérant une majorité des deux tiers des droits indivis. La Cour de cassation rejette leur pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui ne leur a pas donné satisfaction. Elle juge en effet que la saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision ayant pour objet une somme d'argent constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.

Décision