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  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
20 mars 2026

Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 4 mars 2026

Num décision : 24-21.711

Parties : Institut européen de coopération et de développement, IECD

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#Mots-clés: libéralité, legs, testament, testament authentique, organisme sans but lucratif, OSBL, insanité d’esprit, nullité, légataire universel, héritier, capacité à agir

#Article du code civil: 901

Métachron##

#Num art:

Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite, l’association agit en nullité de la libéralité pour insanité d’esprit du disposant. Sa requête fut jugée irrecevable par les juges du fond. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’association en rappelant que la nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels...

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