En amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dépose un rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF) lui permettant de faire un point sur la mise en œuvre des dispositions figurant dans la loi de finances précédente, sur la base de réponses du Gouvernement. Le rapport de cette année est, entre autres sujets, l’occasion pour le député d’insister sur le besoin que l’administration se dote de moyens pérennes et stables d’évaluation annuelle du coût de l’exonération Dutreil. Il lui permet également de formuler des propositions d’adaptation dudit régime de faveur, dont un allongement de la durée globale des engagements de détention de 6 à 8 ans. Par ailleurs, le rapport fait le constat du succès du régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, dont les conditions ont été...