Une société espagnole a acquis des billets pour des événements sportifs et récréatifs qu’elle a offerts gratuitement à ses clients dans le cadre de ses activités. Elle a déduit la TVA afférente à ces dépenses. L’administration fiscale a refusé cette déduction en se fondant sur la loi espagnole relative à la TVA, qui exclut le droit à déduction pour les dépenses liées à des services de divertissements ainsi qu’à des biens ou services destinés à être offerts à des clients, des salariés ou des tiers.

La société a contesté les avis d’imposition en faisant valoir que la législation espagnole prévoyant l’exclusion du droit à déduction de la TVA relative à ces dépenses n’était pas en vigueur avant l’adhésion de l’Espagne à l’Union et que, par conséquent, la clause d...