#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, valeur en douane
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CJUE
Formation de jugement: 1re ch.
Date: 26 mars 2026
Num décision: C-307/23
Parties: G GmbH
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, valeur en douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, valeur transactionnelle, ajustement, prix effectivement payé ou à payer
#Article du CDU:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que les coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire importées sur le territoire de l’UE doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises importées, lorsque ces maquettes ont été élaborées à la demande et aux frais de l’acheteur sur le territoire de l’Union et mises gratuitement à la disposition des fournisseurs sous forme électronique, à la condition que lesdites maquettes présentent un lien étroit avec les contenants des marchandises importées.
Décision
CJUE, 1re ch., 26 mars ...
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