#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, valeur en douane
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: Trib. UE
Formation de jugement: 5e ch.
Date: 25 mars 2026
Num décision: T-296/25
Parties: Lidikar OOD
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, valeur en douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, importation, Canada, Méthode de détermination, valeur en douane, Prix, prix déclaré à l’exportation de la marchandise, accord international de coopération douanière, données disponibles dans le territoire douanier de l’Union, Moyens raisonnables, Méthode résiduelle, méthode fall back, moyen de dernier recours
#Article du CDU: 74
#Pays: Union européenne, Bulgarie, Canada
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE dit pour droit que l’article 74, § 3, du code des douanes de l’Union doit être interprété en ce sens que le prix déclaré pour l’exportation d’une marchandise vers le territoire douanier de l’UE, tel que communiqué par les autorités douanières du pays d’exportation aux autorités douanières d’un État membre dans le cadre d’un accord international en matière de coopération douanière, peut être qualifié de donnée disponible dans le territoire douanier de l’Union au sens de cette disposition, aux fins de la détermination de la valeur...
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