Un contribuable marié céda un immeuble dont il était propriétaire à une société créée avec son conjoint qui, pour financer l’acquisition immobilière, eut recours à emprunt bancaire et à un compte courant d’associé. Le foyer IFI évalua la valeur immobilière des titres de cette société en prenant en compte le montant des dettes afférentes à l’acquisition immobilière. L’administration fiscale, considérant que l’opération de vente à soi-même, de laquelle découlait une diminution de l’assiette IFI, entrait dans les prévisions de l’article 973 du CGI, neutralisa l’intégralité de la dette, pour l’évaluation IFI des titres de la société ayant acquis l’immeuble. Le Tribunal judiciaire d...