Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ivana Zivanovic est avocat au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2006. Elle assiste les personnes physiques, tant en conseil qu’en matière contentieuse, dans toutes leurs problématiques fiscales internationales. Ivana a développé une pratique importante des problématiques fiscales en lien avec Monaco et est particulièrement active dans le domaine de la fiscalité du marché de l’art.
#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Olivier¤ LE GOFF
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La souveraineté justifie traditionnellement que le juge de l’impôt n’applique que sa propre loi (V. § 11). Dans un contexte international impliquant une société de droit étranger, ce principe se révèle d’une manipulation délicate. Le juge fiscal peut dans ce cas être contraint de procéder par étapes. Il doit d’abord identifier le droit qui régit cette société (V. § 25), puis relever les caractéristiques juridiques que ce droit lui donne (V. § 35), pour rechercher le type de société de droit français à laquelle elle est assimilable (V. § 42), avant, enfin, de déterminer son régime fiscal au regard de la loi française (V. § 45). Cette démarche d’assimilation est susceptible de créer une distorsion entre les régimes fiscaux applicables en France et à l’étranger, en particulier en présence de sociétés de personnes (V. § 46). Toute tentative de classification fiscale de ces sociétés se révèle alors vaine, ce qui invite à repenser la méthode suivie (V. § 52).
#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Olivier¤ LE GOFF
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En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité (V. § 46).
