Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2023 - Février 2023

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02.2

Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français

AUTEURS

#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC

#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Olivier¤ LE GOFF

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

La souveraineté justifie traditionnellement que le juge de l'impôt n'applique que sa propre loi (V. § 11). Dans un contexte international impliquant une société de droit étranger, ce principe se révèle d'une manipulation délicate. Le juge fiscal peut dans ce cas être contraint de procéder par étapes. Il doit d'abord identifier le droit qui régit cette société (V. § 25), puis relever les caractéristiques juridiques que ce droit lui donne (V. § 35), pour rechercher le type de société de droit français à laquelle elle est assimilable (V. § 42), avant, enfin, de déterminer son régime fiscal au regard de la loi française (V. § 45). Cette démarche d'assimilation est susceptible de créer une distorsion entre les régimes fiscaux applicables en France et à l'étranger, en particulier en présence de sociétés de personnes (V. § 46). Toute tentative de classification fiscale de ces sociétés se révèle alors vaine, ce qui invite à repenser la méthode suivie (V. § 52).