Plan de la revue: Mois : août 2025

  • Actualités Questions générales
  • 7 août 2025

OCDE : rapport sur le cantonnement en matière de fiscalité minière

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Fiscalité minière, cantonnement, balisage, revenus, activités extractives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Ring-Fencing Mining Income. A toolkit for tax administrators and policy-makers » (uniquement disponible en anglais à ce jour) contenant des orientations sur la manière d’isoler les revenus tirés de l’exploitation minière. En effet, une société minière peut être amenés à mener divers projets et/ou activités et la manière dont les revenus et les dépenses sont traités à des fins fiscales - ensemble ou de manière isolée - est une considération politique importante pour les gouvernements. Le rapport a donc pour principal objectif de clarifier la notion de « cantonnement » dans le contexte de la fiscalité minière, les avantages de l'adoption de règles de cantonnement et la manière d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « OCDE : rapport sur le cantonnement en matière de fiscalité minière »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 7 août 2025

L’OCDE publie 2 schémas XML (et leur guides de l’utilisateur) pour faciliter l’échange de renseignements s’agissant de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et des crypto-actifs

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Schémas XML, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Crypto-actifs, Impôt minimum mondial, Pilier 2 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie 2 schémas XML et leurs guides de l'utilisateur pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (Pilier 2) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC, ou CARF en anglais). > Le schéma XML du message d'état de la déclaration d'information GloBE (Pilier 2) vise à permettre aux autorités compétentes ayant reçu des informations par le biais du schéma XML de la déclaration d’information GloBE (DIG) de signaler à l'autorité compétente expéditrice si les informations qui ont été fournies sont conformes aux règles d...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 7 août 2025

Nomination de 25 nouveaux membres au comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: ONU, Organisation des Nations Unies, Coopération fiscale internationale, Fiscalité internationale , Comité d’experts, nomination Métachron## Le Secrétaire général des Nations Unies annonce la nomination de 25 nouveaux membres au Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale pour la période 2025-2029, dont le Français Antoine Guici. Les autres membres nommés sont les suivants : Angela Ang (Singapour) - Jeneba Jackline Bangura (Sierra Leone) - Hajara Batamuliza (Rwanda) - Enrique Bolado Muñoz (Mexique) - Neary Bun (Cambodge) - Angie Clocheret (Belgique) - Jorge Alberto Ferreras Gutiérrez (Espagne) - Mathew Olusanya Gbonjubola (Nigéria) - Bhaskar Goswami (Inde) - Wanjiru Kiarie (Kenya) - Giedre Lideikyte Huber (Lituanie) - Shaniece Lindsay (Jamaïque) - Wanda Montero Cuello (République dominicaine) - Kap...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 août 2025

La CJUE estime qu’une imposition supérieure à 5 % même par l’intermédiaire d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés est contraire à la directive mère-fille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 1er août 2025 Num décision : C-92/24, C-93/24, C-94/24 Parties : Banca Mediolanum SpA RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Régime mère-fille, Groupes de sociétés, Dividendes, IRAP, impôt sur les revenus des sociétés #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 4 de la directive mère-fille (n° 2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’oppose à une réglementation nationale (en l’espèce italienne) par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au § 1, a) de cet article puisse imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaire...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 août 2025

OCDE : consultation publique sur le cadre de détermination des prix de transfert du cuivre

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, consultation publique, Prix de transfert, Minerais, Cuivre, Extraction minière, secteur minier Métachron## L’OCDE sollicite les commentaires du public sur une nouvelle boîte à outils visant à aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert pour la tarification des minéraux. Elle s’appuie sur le rapport de l’OCDE « Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux » (FI 1-2024, n° 4, § 5, comm. A. Pluviano) et applique ce cadre spécifiquement à la tarification du cuivre. Les commentaires sont attendus entre le 10 juillet et le 5 septembre 2025. ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 août 2025

Suppression de certaines précisions administratives sur le durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (LF 2025, art. 96)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré, opérations conclues sur un marché réglementé #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A Métachron## L’article 96 de la loi de finances pour 20251 a modifié les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum ». L’administration a apporté des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur ce durcissement du dispositif « anti-arbitrage ...