Mois : mars 2026

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9 mars 2026

Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, Conseil de l’UE, États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, Union européenne, actualisation, Îles Turques-et-Caïques, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Union européenne, Îles Turques-et-Caïques, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago Métachron## Le Conseil de l’UE ajoute deux pays (les Îles Turques-et-Caïques et le Vietnam) à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et retire trois pays (Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago) de cette même liste. À la suite de cette mise à jour, la liste comprend dix pays et territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et le Vi... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs »
  • Actualités Patrimoine
  • 9 mars 2026

Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 févr. 2026 Num décision : 23-14.305 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: trust, Canada, convention internationale, champ d’application, constituant, bénéficiaire, impôt de solidarité sur la fortune, ISF #Article du CGI/LPF: 990 J #Article du code civil: #Pays: Canada Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 9 mars 2026

Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 24 févr. 2026 Num décision : 496482 Parties : SARF Azur RefsourceJP #Mots-clés: Cession immobilière, immeuble en France, plus-value, plus-value immobilière société non résidente, société suisse, prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, prix de cession, acte authentique, valeur vénale, prix convenu entre les parties #Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A, 171 quater (ann. II) Métachron## #Num art: La présente affaire est relative à l’application du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI en cas de cession par un non-résident d’un immeuble situé en France. La question est de savoir si l’administration fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle portant sur le montant de ce prélèvement, remplacer le prix de cession figurant dans l’acte authentique...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 9 mars 2026

Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 févr. 2026 Num décision : 500909 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, délai de réclamation, durée, principe d’égalité #Article du CGI/LPF: R. 196-1 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un tel délai … Continuer la lecture de « Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 9 mars 2026

OCDE : avancées concernant le montant B du Pilier 1

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Prix de transfert, Pilier 1, Montant B, tarification Métachron## L’OCDE publie un document (uniquement disponible en anglais à ce jour) recensant les principales questions posées sur l'application de l'approche simplifiée et rationalisée au titre du montant B. En parallèle, l’OCDE publie une mise à jour de l'outil d'automatisation de la tarification du montant B, conçu pour calculer automatiquement le rendement du montant B pour une partie testée relevant du champ d'application sur la base de données limitées....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mars 2026

Appel à contribution sur la proposition de directive « omnibus »

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive Omnibus, Simplification fiscale, proposition de directive #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne ouvre un appel à contribution concernant la prochaine proposition législative dite « Omnibus » en matière fiscale. Cet appel s’inscrit dans l’objectif affiché par l’UE de simplifier la fiscalité et de renforcer la compétitivité en rationalisant, clarifiant et améliorant plusieurs directives européennes fondamentales en matière d'imposition directe. Cet appel à contribution est ouvert du 16 février au 16 mars 2026....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mars 2026

ONU : examen du projet de convention cadre

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Coopération fiscale internationale, Convention cadre Métachron## Lors de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, le Comité a procédé à un examen technique de la Convention. Les négociations se sont principalement concentrées sur les projets d'articles révisés traitant du développement durable, de la répartition équitable des droits d'imposition, des particuliers fortunés, des flux financiers illicites liés à la fiscalité, des pratiques fiscales dommageables et de l'assistance administrative mutuelle. Des révisions ont été proposées au sujet de la répartition des droits d'imposition. En parallèle, l'article 13 sur la prévention et le règlement des différends a été temporairement retiré du projet pou...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mars 2026

Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Inde, avenant, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, signature, retenue à la source, groupe, société mère, fraude, OCDE, échange de renseignements, services techniques #Convention fiscale: Inde (1992) #Pays: Inde Métachron## La France et l’Inde signent un avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte fait passer la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise par ailleurs les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et indienne, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE. Annexe Annexe MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026, F...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mars 2026

La CJUE condamne la Belgique pour non-transposition des dispositions de la directive ATAD 1 sur le calcul des revenus des SEC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 févr. 2026 Num décision : C-524/23 Parties : Commission, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, SEC, Sociétés étrangères contrôlées, CFC, ATAD 1, CJUE, recours en manquement, transposition #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Dans l’affaire opposant la Commission européenne au Royaume de Belgique, la CJUE juge que le Belgique a manqué à ses obligations en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, § 7 de la directive ATAD 1 relatif au calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées (SEC). Décision CJUE, 5e ch., 26 févr. 2026, C-524/23, Commission c/ Belgique Pdt : Mme M. L. Arastey Sahún - Rapp. : D. Gratsias– Av.gal : ...
  • Actualités Entreprise
  • 5 mars 2026

LF 2026 : durcissement du pacte Dutreil

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 8 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Dutreil, Pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, donation, succession, entreprise, transmission d’entreprise, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, biens somptuaires, immeuble d’habitation, affectation #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C Métachron## #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 réforme le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il allonge, en premier lieu, la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéficiaire de la transmission, de 4 ans à 6 ans. Il exclut, en second lieu, ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 5 mars 2026

Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur dividendes intra-groupe

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Inde, avenant, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, signature, retenue à la source, groupe, société mère, fraude, OCDE, échange de renseignements #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Inde Métachron## La France et l’Inde signent un avenant à la convention fiscale franco-Indienne du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte fait passer la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise par ailleurs les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et indienne, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE. Annexe Annexe MINEFI, communiqué de p...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 5 mars 2026

Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 févr. 2026 Num décision : 23-14.305 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: trust, Canada, convention internationale, champ d’application, constituant, bénéficiaire, impôt de solidarité sur la fortune, ISF #Article du CGI/LPF: 990 J #Article du code civil: #Pays: Canada Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en mat...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

La CDHR est (quasi) pérennisée et son régime ajusté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 2 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, déficit public, transfert de domicile, revenu de référence, revenu fiscal de référence, quotient, revenu exceptionnel, contribution sur les hauts revenus, CEHR #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: L’article 2 de la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Il procède en outre à plusieurs ajustements de son régime, applicables à compter de l’imposition des revenus de 2026. Sont ainsi précisées les règles d’imposition applicables en cas de transfert de domicile des contribuables vers la France ou au départ de … Continuer la lecture de « La CDHR est (quasi) pérennisée et son régime ajusté »
  • Actualités Entreprise
  • 5 mars 2026

LF 2026 : durcissement du régime de report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B ter)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 11 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, apport-cession, holding, société contrôlée, report d’imposition, réinvestissement, cession d’entreprise #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du régime de report d’imposition gouvernant les opérations d’apport (à une société contrôlée) avant cession de titres de société soumise à l’IS. Il porte, en premier lieu, le quota de réinvestissement du produit de cession, par la holding, des titres apportés, à 70 % (auparavant 60 %). Il exclut, par ailleurs, les activités immobilières des réinvestissements éligibles. il adapte, en outre, le délai de réinvestissement (qui passe de 2 ans à 3 ans à compter … Continuer la lecture de « LF 2026 : durcissement du régime de report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B ter) »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793 bis) réformé par la LF 2025 est étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 31 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération, dispositions transitoires. #Article du CGI/LPF: 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 avait renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA. En effet, non seulement son assiette fut doublée (passant de 300 000 € … Continuer la lecture de « LF 2026 : le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793 bis) réformé par la LF 2025 est étendu aux baux ruraux conclus avant 2025 »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : ajustements normatifs dans la perspective de l’obligation prochaine de déposer les déclarations de succession par voie dématérialisée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 126 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Succession, déclaration de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, notaire, enregistrement, dématérialisation, télédéclaration, affirmation de sincérité #Article du CGI/LPF: 802 bis Métachron## #Num art: Une plateforme « e-Enregistrement Notaires », qui permettra aux notaires de déposer par voie dématérialisée les déclarations de succession qu'ils rédigent pour le compte de leurs clients, devrait être opérationnelle au deuxième semestre 2026. L’article 126 de la loi de finances pour 2026 modifie, dans cette perspective, l’article 802 bis du CGI. Il s’agit de faire en sorte qu'en cas de transmission de la déclaration de succession par le notaire (dûment mandaté) au moyen d'un tél...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : création d’une taxe sur les actifs non professionnels des « holdings patrimoniales »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 7 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: holding, holding patrimoniale, yacht, chevaux de course, revenus passifs, plafonnement, véhicule, bijoux, métaux précieux, vins, alcools, aéronef, bateau de plaisance, logement, contrôle, personne physique, siège social, étranger #Article du CGI/LPF: 235 ter C Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe, due par certaines sociétés holding détenant des actifs d’une valeur vénale supérieure à 5 M€, dont les revenus sont principalement passifs, et dont les droits financiers et droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes physiques. La taxe due par la holding (sauf exception), qui affiche un taux de 20 %, est assise sur la valeur de … Continuer la lecture de « LF 2026 : création d’une taxe sur les actifs non professionnels des « holdings patrimoniales » »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

L’évaluation ISF des parts d’une société civile holding de sociétés en commandite par actions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 févr. 2026 Num décision : 25-11.756 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, holding, évaluation, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société en commandite par actions, SCA, décote, valeur mathématique, contribution exceptionnelle sur la fortune, valeur de productivité #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables redevables de l’ISF détenaient des parts d’une société civile, holding, détenant elle-même les actions de trois sociétés en commandite par actions. L’administration fiscale remit en cause l’évaluation de ces biens retenue au titre de l’ISF et leur appliqua une évaluation d’après leur valeur mathématique (VM) déduction faite d’une décote de 25 %. Les contribuables contestèrent cette mét...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 53 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé professionnel, LMP, non-résident, recettes, impôt sur le revenu, revenus professionnels #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard … Continuer la lecture de « LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : prorogation de 2 ans pour trois régimes temporaires d’imposition de faveur des plus-values immobilières

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 52, 54 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: plus-value, plus-value immobilière, exonération, abattement, logements sociaux ou intermédiaires, rescrit, impôt sur le revenu, IR, organismes en charge du logement social, zone tendue, grande opération d’urbanisme, opération d’intérêt national, promesse de vente, cession #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE Métachron## #Num art: Trois régimes de faveur applicables, sous conditions, à certaines plus-values immobilières des particuliers, sont arrivés à terme au 31 décembre 2025 : les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ; et l’abattement codifié à l’article 150 VE du même code, concernant les plus-values immobilières réalisées...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : création d’un nouveau régime d’amortissement dérogatoire pour l’imposition des revenus fonciers, dit « Jeanbrun »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 47 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: revenus fonciers, impôt sur le revenu, location nue, amortissement, résidence principale, logement social, logement intermédiaire, rénovation, cercle familial #Article du CGI/LPF: 31 Métachron## #Num art: L’article 47 de la loi de finances pour 2026 instaure un régime d’amortissements déductibles, sous conditions, de l’assiette d’imposition des revenus fonciers. Il concerne les particuliers investissant, à compter de la publication de la loi et jusqu’à la fin 2028, dans l’acquisition d’immeubles neufs ou certaines réhabilitation d’immeubles anciens, à condition de s’engager à louer les biens, à titre de résidence principale, hors du cercle familial, dans le cadre d’une location intermédiaire, sociale ou très sociale, sur ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

Prélèvements sociaux : refus de transmission d’une QPC concernant les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 févr. 2026 Num décision : 504077 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, contrat en unités de compte, décès de l’assuré, prélèvements sociaux, question prioritaire de constitutionnalité, refus de transmission #Article du CGI/LPF: 125 A Métachron## #Num art: Le bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance vie dont les droits étaient exprimés en unités de compte, a formé auprès de l’administration fiscale une réclamation tendant à la restitution des prélèvements sociaux sur les encours de ces contrats par l’assureur et versés par celui-ci au Trésor public à la suite du décès de l’assuré. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 mars 2025 (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00962, concl. A. de Phily, C : IP 4-2025, … Continuer la lecture de « Prélèvements sociaux : refus de transmission d’une QPC concernant les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : aménagement du régime de déductibilité des versements de cotisations d’épargne retraite

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 9 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: épargne retraite, plan d’épargne retraite, PER, versements, déductibilité, revenu global, 70e anniversaire, PERIN, PERO, PERP, PERECO, plafond, impôt sur le revenu #Article du CGI/LPF: 81, 163 quinvicies Métachron## #Num art: L’article 9 de la loi de finances pour 2026 resserre le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : à compter du 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires âgés de 70 ans ou plus en sont exclus. De tels versements se voient appliquer, « à la sortie » du plan, un régime fiscal atténué identique à celui dont bénéficient les titulaires de plans ayant opté pour la non-déduction … Continuer la lecture de « LF 2026 : aménagement du régime de déductibilité des versements de cotisations d’épargne retraite »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : multiples ajustements du régime légal d’imposition des gains de management packages

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 24 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Management packages, plan d’épargne en actions, PEA, donation, traitements et salaires, report d’imposition, LBO, plus-value, don manuel #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 163 bis H Métachron## #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points. Outre des clarifications ponctuelles, la réforme introduit un report d’imposition applicable, sous conditions, à la fraction du gain net de management package réinvestie dans le groupe. Elle modifie par ailleurs les règles d’imposition applicables dans l’hypothèse où les titres ont été donnés par le bénéficiaire … Continuer la lecture de « LF 2026 : multiples ajustements du régime légal d’imposition des gains de management packages »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 5 mars 2026

LF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option de l’imposition des revenus du patrimoine financier au barème progressif de l’IR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 126 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plus-values sur titres, Impôt sur le revenu, barème progressif, option, irrévocable, facultative, prélèvement forfaitaire unique, PFU #Article du CGI/LPF: 200 A Métachron## #Num art: Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), l’article de 126 de la loi de finances pour 2026 supprime de la loi le caractère irrévocable de l’option annuelle globale du contribuable pour l’imposition définitive de ses revenus du patrimoine financier (plus-values sur titres, fractions de gains taxable de certains contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dividendes, intérêts financiers...