#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 31 mars 2026
Num décision : 2411639
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Salaires, salariés, personnels diplomatiques et consulaires, exonération, consulat, personnel contractuel, Algérie
#Article du CGI/LPF: 4 A, 79
#Convention fiscale: Algérie (1999)
#Pays: Algérie
Métachron##
#Num art:
#Titre : Prise en compte des salaires étrangers des personnels consulaires pour la détermination de l’impôt dû en France#
La requérante, employée par le consulat général de la république algérienne démocratique et populaire, a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu à raison de ses salaires, qu’elle contestait, faisant notamment valoir que son salaire de source algérienne n’était pas imposable en France en application de l’article 19 de la convention entre la France et l’Algérie, et qu’elle avait bénéficié de cette absence d’imposition pendant 21 ans, à l’instar des autres personnels contractuels du consulat.
L’article 19 de la convention prévoit que les rémunérations payées par un État contractant ne sont imposables que dans cet État. L’article 24 prévoit, s’agissant de ...
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