#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Commentaire
#Date : 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
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Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 26 févr. 2019
Num décision : C-115/16, C-118/16, C-119/16, C-299/16
Parties : N Luxembourg 1, X Denmark, C Danmark I, Z Denmark
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive intérêts et redevances, Retenue à la source, Abus de droit, Intérêts, Bénéficiaire effectif, Libre circulation des capitaux
#Pays: Luxembourg, Danemark, Union européenne
Métachron##
#Num art: 5.3
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :
1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonérat...
