#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
#Mots-clés: Résidence fiscale, Domicile fiscal, droits de mutation à titre gratuit, donation, succession, convention fiscale
#Num art: 7.2
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene
#Auteur: Pascale¤ EKUE
#Qualités: Avocate, Cabinet Arsene
Le principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6).
Introduction
1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de muta...
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