#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement
#Mots-clés: Droit international privé, Convention internationale, Convention du Cap, garantie, sûreté, créancier, débiteur, validité, opposabilité, réalisation, biens mobiles, biens aéronautiques, cellule d’aéronef, moteur d’avion, hélicoptère, matériel roulant ferroviaire, biens spatiaux, satellite, station spatiale, matériel, équipement, minier, agricole, construction, grue, bouteur, tracteur
#Num art: 7.1.2
#Auteur: Sarah¤ LAVAL
#Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale
La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions...
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