#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
#Mots-clés: Évasion fiscale, dispositifs hybrides, instruments financiers, titres financiers, asymétrie, déduction, non-inclusion, double non-imposition, directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, entreprise associée, clause de sauvegarde, absence, droit primaire, conformité, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité
#Article du CGI/LPF: 205 B, 212 bis
#Pays: Union européenne
#Num art: 5.1.1
#Auteur: Émilie¤ DUSSAU
#Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)
#Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC)
La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le droit fiscal français d’un dispositif de refus de déduction, visant à neutraliser les asymétries hybrides reposant notamment sur l’utilisation de titres financiers. Malgré la parution récente des commentaires de l’administration fiscale, des doutes subsistent sur son articulation avec le régime mère-fille (V. § 13) et l’article 212 bis du CGI (V. § 6), et sur la notion pourtant centrale d’entreprise associée (V. § 18). ...
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