#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, contentieux fiscal, droits du contribuable, tiers, juge de l’impôt
#Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 114, L. 114 A, L. 188 A
#Num art: 10.2
#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU
#Qualités: Conseiller d’État
L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1
Introduction
1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en répo...
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