Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE

#Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris

Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29).

Introduction

1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 1954¹, qui a fait l’objet d’aménagements réguliers par le législateur notamment par la loi du 23 juillet 1987² et la loi Aillagon du 1^er août 2003³. Nous nous int...