Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ?

#Auteur: Philippe¤MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État

#Qualités: Président de la branche française de l’IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends¹. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal interne même s’il tient compte du cadre traditionnel des conventions fiscales bilatérales, et qui statue dans le cadre du système juridique d’un seul État. Le rôle du juge fiscal pourrait sembler subsidiaire à l’avenir. Son intervention pourrait être complexifiée par l’apparition de nouvelles règles. Les actions contentieuses présentée...