Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG-UQAM)
Benoit Jarige est professeur d’université au Département des sciences comptables de l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal (ESG-UQAM).
Docteur en droit privé et sciences criminelles de l’Université de Bordeaux, il a soutenu le 24 mars 2022 une thèse intitulée « La fiscalité internationale des sociétés de personnes. Étude critique des images fiscales à la lumière des droits britannique et américain » (https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-03654046).
#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, territorialité, société étrangère, société de personnes, société de capitaux, assimilation, société unipersonnelle, limited liability company, LLC, société incorporée, incorporation, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, groupement, liberté statutaire, nature des droits sociaux
#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG UQAM)
Depuis que la décision Artémis a fixé le principe de l’assimilation des groupements étrangers à ceux de droit français dont ils sont les plus proches, afin de déterminer le régime fiscal de leurs opérations, les juridictions s’efforcent de l’appliquer. Si la méthode est claire en son principe, elle reste délicate dans son application au regard des critères à utiliser pour procéder à l’assimilation. Plusieurs décisions récentes ont justement eu recours à un nouveau critère : l’exercice de la liberté statutaire. La pertinence de ce critère mérite d’être questionnée s’agissant des sociétés étrangères unipersonnelles et notamment concernant les limited liability companies (LLC) et les sociétés incorporées unipersonnelles. Pour ce faire, cette étude propose dans un premier temps de présenter les régimes juridique (V. § 3) et fiscal (V. § 9) de ce type de sociétés. Cette présentation permet de relever les principales caractéristiques de ces groupements étrangers et d’identifier l’unité du régime juridique des sociétés incorporées. Sur cette base, il est permis d’analyser les critères retenus par la jurisprudence pour assimiler les sociétés étrangères unipersonnelles à responsabilité limitée (V. § 17 et 20). À cet égard, le critère de l’exercice de la liberté statutaire ne semble pas discriminant et s’avère complexe à étudier. Pour dépasser cette complexité, il est proposé de s’en départir à la faveur d’une étude de la nature des droits sociaux du groupement, critère qui permet, tant pour la LLC unipersonnelle (V. § 18) que pour la société incorporée unipersonnelle (V. § 21), de trancher l’assimilation au profit d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Outre son efficacité, un tel critère présente l’avantage de la simplicité de son identification au sein du régime juridique étranger.
Canada - Taxe sur les services numériques - Prix de transfert - À la suite de la présentation de son budget 2025 à l'automne 2025, le gouvernement du Canada dépose un projet de loi au Parlement en vue notamment d'abroger rétroactivement la taxe sur les services numériques et de modifier les règles applicables en matière de prix de transfert.
Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 nov. 2025, 45e législature, 1re session
Canada - Bénéficiaire effectif - La Cour d'appel fédérale se prononce sur une affaire concernant la définition de bénéficiaire effectif, précisant par là-même l'interprétation de cette notion pour le droit fiscal canadien.
Cour d'appel fédérale (Canada), 29 sept. 2025, n° 2025 CAF 176, Husky Energy Inc.
Canada - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - Taxe sur les services numériques - Budget fédéral 2025 - Avant-projets de loi issus du budget 2024 - En déposant son budget le 4 novembre 2025, le gouvernement fédéral en profitera pour modifier son approche, notamment quant au cycle budgétaire. Par ailleurs, certaines mesures fiscales issues du budget de 2024 sont de nouveau déposées pour consultation (augmentation des pouvoirs de vérification de l'autorité fiscale et instauration des standards OCDE de déclaration concernant les crypto-actifs), tandis que les modalités de la suppression de la taxe sur les services numériques et celles de l'inscription au programme d'impôt minimum mondial (Pilier 2) en vue de la première échéance déclarative du 30 juin 2026 se trouvent précisées.
Canada - Impôt minimum mondial - Taxe sur les services numériques - Budget fédéral 2025-2026 - Mesures visant à réduire la pression fiscale sur la classe moyenne - L'actualité fiscale canadienne est marquée par le recul du Canada concernant la taxe sur les services numériques et la signature de la déclaration commune du G7 au sujet de l'imposition minimale mondiale. Par ailleurs, contrairement à la pratique, le nouveau gouvernement de Mark Carney n'a pas déposé de budget au printemps. Une simple mise à jour économique est prévue à l'automne 2025, pour laquelle des consultations sont en cours, mais qui ne portent cependant pas sur des mesures fiscales précises31. Malgré l'absence de budget, le gouvernement a d'ores et déjà annoncé des baisses d'impôt et déposé des propositions en ce sens.
Canada - Élections fédérales - Annulation de la réforme sur le gain en capital - Budget provincial 2025-2026 - L'élection générale entraîne des conséquences sur la fiscalité, notamment quant à la réforme de l'imposition du gain en capital. Également, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) publie plusieurs positions administratives quant à la qualification fiscale canadienne des groupements étrangers, la détermination de la résidence fiscale canadienne et l'interprétation de la loi sur l'impôt minimum mondial (Pilier 2). Enfin, le ministre des Finances du Québec publie le budget provincial pour 2025-202635, lequel supprime divers congés d'impôt au profit de certains employés étrangers et prévoit une nouvelle obligation déclarative provinciale concernant les biens étrangers.
##Métachron
#Mots-clés: Canada, Élections fédérales, imposition du gain en capital, Réforme, Agence du Revenu du Canada, ARC, groupements étrangers, qualification, brevet, impôt fédéral sur le revenu, gains en capital, Résidence fiscale, impôt minimum mondial, Pilier 2, Québec, budget provincial, employés étrangers, congé fiscal, exemption, biens étrangers, obligations déclaratives
#Pays: Canada
Métachron##
78.Élections fédérales, perspectives fiscales -À la suite de la démission de Justin Trudeau36 et de la nomination de Mark Carney comme chef du Parti libéral du Canada et premier ministre, ce dernier a déclenché des élections générales. À l'issue du scrutin se terminant le 28 avril 2025, le Parti libéral est arrivé en tête en obtenant 169 sièges, 172 étant nécessaires à la composition d'un gouvernement majoritaire37. Durant sa campagne, le Parti libéral a annoncé diverses mesures fiscales, parmi lesquelles : la diminution du taux de la 1re tranche de l'impôt fédéral sur le revenu, l'annulation de la hausse du taux d'inclusion des gains en capital, ainsi qu'un régime fiscal privilégié sur les brevets38. Il faudra toutefois attendre la présentation du budget du nouveau gouvernement afin d'obtenir des précisions quant aux applications concrètes de ces annonces. L'autre enjeu fort de la campagne portait sur la négociation à venir entre le Canada et les États-Unis concernant les droits de douane relatifs aux relations commerciales entre les deux pays.
Parti libéral du Canada, Un Canada fort, Plan fiscal
79.Avenir de la réforme de l'imposition du gain en capital -Annoncée au printemps lors du budget 2024 pour une application en juin 2024, puis reportée au 1er janvier 202639, la réforme de l'imposition sur le gain en capital ne devrait finalement pas avoir lieu. En effet, lors de son premier mandat de premier ministre, Mark Carney indiquait le 21 mars 2025 que le gouvernement annulerait la hausse proposée du taux d'inclusion des gains en capital40. Conformément à son annonce, le plan fiscal du Parti libéral canadien dévoilé lors de la campagne prévoyait clairement le poste « Annuler la hausse du taux d'inclusion des gains en capital »41.
Lors de son budget 2025-2026 (V. § 81), le gouvernement du Québec avait indiqué s'aligner sur le report de la réforme au 1er janvier 202542, tout en indiquant suivre de près les annonces fédérales à ce sujet. Puisque le gouvernement du Québec s'était jusqu'alors harmonisé avec les annonces fédérales « afin de conserver une simplicité et une cohérence dans le traitement fiscal des gains en capital avec celui du régime fiscal fédéral »43, il peut raisonnablement être envisagé que cette harmonisation conduise le Québec à également annuler la réforme de l'imposition provinciale sur les gains en capital.
Prem. min., communiqué, 21 mars 2025
80.Positions administratives - Plusieurs positions administratives de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) ont été publiées, parmi lesquelles figurent des précisions quant à la qualification fiscale canadienne des groupements étrangers, la détermination de la résidence fiscale canadienne et l'interprétation de la loi sur l'impôt minimum mondial.
> Qualification canadienne des groupements étrangers . La question de la qualification fiscale au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu44 (LIR), d'un Limited Partnership (LP) formé sous l'empire de la loi de l'Arizona a été posée à l'ARC. Pour retenir la qualification fiscale de société de personnes au profit du LP et écarter celle de société par actions, l'ARC a rappelé sa méthode de qualification en deux étapes. La première consiste à déterminer les caractéristiques de l'entité étrangère au regard de la loi étrangère et de la documentation pertinente, telles que les statuts du groupement ou les pactes d'associés. La seconde étape tend à rapprocher ces caractéristiques de celles des catégories de groupements canadiens, afin de qualifier le groupement étranger dans la catégorie canadienne qui s'en rapproche le plus, pour ensuite lui appliquer le régime fiscal afférent. Dans cet exercice, outre la qualification de société de personnes au sens de la LIR attribuée au LP de l'Arizona, deux points méritent l'attention. D'une part, lors de la première étape l'ARC ne se contente pas d'étudier les caractéristiques non fiscales du groupement étranger. En effet, le fait que le LP produisait une déclaration fiscale comme une société de personnes a été considéré comme un argument au soutien de la qualification fiscale de société de personnes. D'autre part, l'ARC a précisé que, bien que généralement associée aux sociétés par actions, la personnalité juridique du groupement, et partant celle du LP étudié, n'était pas en soi de nature à exclure la qualification fiscale de société de personnes.
ARC, Interprétation technique, 2024-1014251I7, « Classification of Arizona Limited Partnerships », 28 nov. 2024
> Détermination de la résidence fiscale . Au sujet de la détermination de la résidence fiscale, l'ARC a rappelé que dès lors qu'une personne réside plus de 183 jours au Canada, celle-ci est réputée être résidente fiscale canadienne45, à moins qu'une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre État prévoie que la résidence serait fixée dans cet autre État46. L'ARC précise de plus qu'une personne ainsi réputée être résidente canadienne sur le fondement de la règle des 183 jours, le sera pour toute l'année fiscale concernée et non pour ses seuls jours de présence.
ARC, Interprétation technique, 2024-1015501I7, « Part-year residence », 18 nov. 2024
> Impôt minimum mondial (Pilier 2) , interprétation de la loi . À l'occasion de la table ronde qui s'est tenue lors de la conférence de 2024 de la Fondation Canadienne de Fiscalité, l'ARC a répondu à une question concernant son interprétation de la Loi sur l'impôt minimum mondial (LIMM)47, laquelle a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. À ce sujet et conformément au § 3(1) de la loi, l'ARC a confirmé son intention d'interpréter, appliquer et administrer la loi en cohérence avec « les règles GloBE, les commentaires GloBE et les instructions administratives relatives aux règles GloBE approuvées par le Cadre inclusif et publiées par l'OCDE »48 actuelles et futures.
ARC, Conférence (table ronde), 2024-1038241C6, « 2024 CTF Conference - Q.11 - Global Minimum Tax Act -Interpretation and Application of OECD Agreed Administrative Guidance, 3 déc. 2024
Actualité provinciale : QuébecAbolition des congés fiscaux pour certains employés étrangers81.Afin de faciliter le recrutement de spécialistes étrangers au Québec, plusieurs congés d'impôt sur le revenu provincial ont été mis en place au Québec depuis la fin des années 198049. Ces derniers permettent aux employés étrangers visés de bénéficier d'une exemption d'impôt concernant le salaire admissible pendant cinq ans, l'exemption étant dégressive à compter de la deuxième année. Parmi ces mesures incitatives, le gouvernement du Québec a annoncé le 25 mars 2025, lors de la publication du budget provincial pour 2025-2026, la suppression des congés pour chercheur et expert étrangers, ainsi que celle des congés pour spécialiste étranger affecté aux opérations d'un centre financier international et pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers50.
Gouv. Québec, communiqué, 25 mars 2025
Obligation déclarative des biens étrangers82.Le budget québécois prévoit également la création d'une nouvelle obligation déclarative concernant les biens détenus à l'étranger par les contribuables québécois51, s'ajoutant ainsi à l'obligation pesant sur les contribuables canadiens en vertu de la loi fédérale52. Cette nouvelle obligation déclarative provinciale, qui entrera en vigueur à compter de la date déterminée après l'adoption du projet de loi, assujettira « les entités québécoises désignées » dont le total de coût indiqué « des biens étrangers désignés » dépasse 100 000 $ à un moment de l'année ou de l'exercice financier.
Min. Fin. Québec, budget 2025-2026, Renseignements additionnels, mars 2025
Canada - Réforme de l'imposition du gain en capital - Droits de douane - Procédures amiables - L'actualité fiscale canadienne est marquée par le contexte politique, national d'abord et américain ensuite. Le premier entraîne une incertitude quant à l'application de la très surveillée réforme de l'imposition du gain en capital, tandis que le second fait poindre le risque de droits de douane imposés par les États-Unis. Indépendamment de ce climat et conformément au cadre de l'action 14 du plan BEPS, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) publie son rapport sur le programme de procédures amiables pour l'année 2023. Les statistiques présentées montrent une certaine constance de l'ARC dans ce domaine.
Canada - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - Contrôle fiscal - Retenue à la source - Le ministère des Finances canadien publie plusieurs avant-projets de loi aux fins de consultation. Il est notamment envisagé de modifier la Loi sur l'impôt minimum mondial29 et la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu30 afin d'intégrer les dernières instructions administratives des règles GloBE. Deux autres avant-projets de loi proposent de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu31 et son règlement, en vue notamment d'augmenter les pouvoirs de l'Agence du revenu du Canada en matière de vérification, mais également de prévoir la dispense de retenue à la source dans certaines situations concernant un versement de loyer à un non-résident ou en présence de fournisseurs de services non résidents.
Canada - Budget fédéral 2024 - Gain en capital - Cession d'actifs par des non-résidents canadiens - À la suite de la présentation des mesures du Budget fédéral 2024, la ministre des Finances du Canada dépose au Parlement un avis de motion de voies et moyens, première étape du processus législatif, relatif à la modification de l'imposition du gain en capital et à la cession d'actifs par des non-résidents canadiens.
Ministre des Finances du Canada, avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu, 10 juin 2024. - Communiqué, 10 juin 2024
#Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue
#Article du CGI/LPF: 990 J
#Convention fiscale: Colombie (2015), Hong Kong (2010), Canada (1975), Israël (1995), République tchèque (1973), États-Unis (1994), Malte (1977), Inde (1992)
#Pays: Colombie, Hong Kong, Canada, Israël, République tchèque, États-Unis, Malte, Inde
#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2023, ayant appliqué la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts de l'article 990 J du code général des impôts, cette étude se propose de vérifier si d’autres conventions fiscales conclues par la France auraient également vocation à s’appliquer à cet impôt (V. § 1). Pour cela, le raisonnement tenu au sujet de la convention franco-canadienne est confronté à la lettre des conventions conclues entre la France et des États ou territoires prévoyant le trust en droit interne, afin de vérifier si le prélèvement sur les trusts peut entrer dans leur champ. De cette étude il ressort que pour que le prélèvement soit couvert par une convention, celle-ci doit s’être donnée pour objectif d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur la fortune, viser expressément l’impôt français sur la fortune et stipuler l’inclusion des impôts de nature identique ou analogue à ceux visés (V. § 5). Ces caractéristiques identifiées, l’application de la convention peut être revendiquée par le trust, si la convention le prévoit expressément, ou plus souvent par le constituant ou le bénéficiaire du trust, véritables sujets du prélèvement (V. § 10). Le champ d’application vérifié, la compétence fiscale concernant la levée du prélèvement sur les trusts peut être déterminée (V. § 12). Deux approches peuvent alors être envisagées concernant l’application des stipulations conventionnelles : une application distributive des stipulations selon la qualification juridique des actifs imposés (V. § 13) ou, au contraire, la seule application de la stipulation relative aux « autres éléments de la fortune d’un résident » (V. § 16). La première approche ne modifie la compétence française que pour les résidents français, s’agissant de biens immobiliers situés hors de France dans un État prévoyant un impôt sur la fortune pour ces biens. La seconde approche modifie au contraire la compétence fiscale française pour les non-résidents puisqu’elle s’oppose, en principe, à la levée de l’impôt en France à leur sujet.
Canada - Budget fédéral 2024 - Gain en capital - Réforme - Taxe sur les logements - Crédits d'impôt à l'investissement - La vice-première ministre et ministre des Finances présente le budget fédéral pour 2024. Sur les huit axes du budget, trois principaux comportent des mesures fiscales, relatives aux logements plus abordables, à une croissance économique pour chaque générale et à l'équité fiscale pour chaque générale. L'axe relatif aux logements abordables est principalement marqué par l'annonce d'une taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle et la prolongation de l'interdiction de l'achat de logements résidentiels par des entreprises ou personnes non canadiennes. En matière de croissance économique, la création de nouveaux crédits d'impôt sur les sociétés en matière d'investissement et le renforcement des crédits d'impôt existants ont été annoncés. L'axe relatif à l'équité fiscale réaffirme la taxe sur les services numériques et l'adoption d'une loi relative à l'impôt minimum mondial. Il prévoit également l'accroissement de la transparence fiscale des cryptoactifs et la possibilité de dispenser les payeurs canadiens des retenues à la source concernant les fournisseurs de services non résidents. Surtout, cet axe dévoile une modification substantielle de l'imposition sur les gains en capital.
Ministère des Finances du Canada, Budget 2024, 16 avr. 2024
Ministère des Finances du Canada, Budget 2024 - Mesures fiscales : renseignements supplémentaires, 16 avr. 2024
Canada - Retenue par le locataire en cas de loueur non-résident - La Cour canadienne de l'impôt juge qu'un locataire résident canadien est tenu de retenir un impôt sur le versement du loyer à un non-résident et est responsable de son omission même s'il n'avait pas connaissance de la non-résidence du propriétaire.
Cour canadienne de l'impôt, 30 mars 2023, 2023 TCC 37, 3792391 Canada inc. v. The King
Canada - Contrôle fiscal - Pouvoirs de l'administration fiscale fédérale - Le projet de loi C-32 modifie l'article 231.1 de la LIR afin de clarifier et élargir les pouvoirs de l'administration fédérale en matière de vérification.
Projet de loi C-32, précité
Canada - Procédure amiable - Rapport annuel 2021 - Conformément au cadre de l'action 14 du plan BEPS, l'ARC publie son rapport relatif au programme de procédure amiable en matière de double imposition ou d'imposition non conforme à une convention fiscale, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARC, Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2021, 30 mai 2023
#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux
En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité.
Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité puisqu’il peut être démontré que celles-ci sont d’ores et déjà appliquées, en droit positif, par référence à l’associé (V. § 2), en revanche, l’application des règles conventionnelles s’en trouverait modifiée. L’associé pouvant être qualifié de résident (V. § 5), la convention fiscale applicable devrait alors être recherchée à son niveau (V. § 6). Les stipulations relatives aux revenus actifs (V. § 9) comme passifs (V. § 15) devraient ensuite être appliquées à l’associé, permettant d’offrir une véritable élimination des doubles impositions sans pour autant priver la France de sa compétence fiscale.
