Canada - Élections fédérales - Annulation de la réforme sur le gain en capital - Budget provincial 2025-2026 - L'élection générale entraîne des conséquences sur la fiscalité, notamment quant à la réforme de l'imposition du gain en capital. Également, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) publie plusieurs positions administratives quant à la qualification fiscale canadienne des groupements étrangers, la détermination de la résidence fiscale canadienne et l'interprétation de la loi sur l'impôt minimum mondial (Pilier 2). Enfin, le ministre des Finances du Québec publie le budget provincial pour 2025-202635, lequel supprime divers congés d'impôt au profit de certains employés étrangers et prévoit une nouvelle obligation déclarative provinciale concernant les biens étrangers.
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#Pays: Canada
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78.Élections fédérales, perspectives fiscales -À la suite de la démission de Justin Trudeau36 et de la nomination de Mark Carney comme chef du Parti libéral du Canada et premier ministre, ce dernier a déclenché des élections générales. À l'issue du scrutin se terminant le 28 avril 2025, le Parti libéral est arrivé en tête en obtenant 169 sièges, 172 étant nécessaires à la composition d'un gouvernement majoritaire37. Durant sa campagne, le Parti libéral a annoncé diverses mesures fiscales, parmi lesquelles : la diminution du taux de la 1re tranche de l'impôt fédéral sur le revenu, l'annulation de la hausse du taux d'inclusion des gains en capital, ainsi qu'un régime fiscal privilégié sur les brevets38. Il faudra toutefois attendre la présentation du budget du nouveau gouvernement afin d'obtenir des précisions quant aux applications concrètes de ces annonces. L'autre enjeu fort de la campagne portait sur la négociation à venir entre le Canada et les États-Unis concernant les droits de douane relatifs aux relations commerciales entre les deux pays.
Parti libéral du Canada, Un Canada fort, Plan fiscal
79.Avenir de la réforme de l'imposition du gain en capital -Annoncée au printemps lors du budget 2024 pour une application en juin 2024, puis reportée au 1er janvier 202639, la réforme de l'imposition sur le gain en capital ne devrait finalement pas avoir lieu. En effet, lors de son premier mandat de premier ministre, Mark Carney indiquait le 21 mars 2025 que le gouvernement annulerait la hausse proposée du taux d'inclusion des gains en capital40. Conformément à son annonce, le plan fiscal du Parti libéral canadien dévoilé lors de la campagne prévoyait clairement le poste « Annuler la hausse du taux d'inclusion des gains en capital »41.
Lors de son budget 2025-2026 (V. § 81), le gouvernement du Québec avait indiqué s'aligner sur le report de la réforme au 1er janvier 202542, tout en indiquant suivre de près les annonces fédérales à ce sujet. Puisque le gouvernement du Québec s'était jusqu'alors harmonisé avec les annonces fédérales « afin de conserver une simplicité et une cohérence dans le traitement fiscal des gains en capital avec celui du régime fiscal fédéral »43, il peut raisonnablement être envisagé que cette harmonisation conduise le Québec à également annuler la réforme de l'imposition provinciale sur les gains en capital.
Prem. min., communiqué, 21 mars 2025
80.Positions administratives - Plusieurs positions administratives de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) ont été publiées, parmi lesquelles figurent des précisions quant à la qualification fiscale canadienne des groupements étrangers, la détermination de la résidence fiscale canadienne et l'interprétation de la loi sur l'impôt minimum mondial.
> Qualification canadienne des groupements étrangers . La question de la qualification fiscale au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu44 (LIR), d'un Limited Partnership (LP) formé sous l'empire de la loi de l'Arizona a été posée à l'ARC. Pour retenir la qualification fiscale de société de personnes au profit du LP et écarter celle de société par actions, l'ARC a rappelé sa méthode de qualification en deux étapes. La première consiste à déterminer les caractéristiques de l'entité étrangère au regard de la loi étrangère et de la documentation pertinente, telles que les statuts du groupement ou les pactes d'associés. La seconde étape tend à rapprocher ces caractéristiques de celles des catégories de groupements canadiens, afin de qualifier le groupement étranger dans la catégorie canadienne qui s'en rapproche le plus, pour ensuite lui appliquer le régime fiscal afférent. Dans cet exercice, outre la qualification de société de personnes au sens de la LIR attribuée au LP de l'Arizona, deux points méritent l'attention. D'une part, lors de la première étape l'ARC ne se contente pas d'étudier les caractéristiques non fiscales du groupement étranger. En effet, le fait que le LP produisait une déclaration fiscale comme une société de personnes a été considéré comme un argument au soutien de la qualification fiscale de société de personnes. D'autre part, l'ARC a précisé que, bien que généralement associée aux sociétés par actions, la personnalité juridique du groupement, et partant celle du LP étudié, n'était pas en soi de nature à exclure la qualification fiscale de société de personnes.
ARC, Interprétation technique, 2024-1014251I7, « Classification of Arizona Limited Partnerships », 28 nov. 2024
> Détermination de la résidence fiscale . Au sujet de la détermination de la résidence fiscale, l'ARC a rappelé que dès lors qu'une personne réside plus de 183 jours au Canada, celle-ci est réputée être résidente fiscale canadienne45, à moins qu'une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre État prévoie que la résidence serait fixée dans cet autre État46. L'ARC précise de plus qu'une personne ainsi réputée être résidente canadienne sur le fondement de la règle des 183 jours, le sera pour toute l'année fiscale concernée et non pour ses seuls jours de présence.
ARC, Interprétation technique, 2024-1015501I7, « Part-year residence », 18 nov. 2024
> Impôt minimum mondial (Pilier 2) , interprétation de la loi . À l'occasion de la table ronde qui s'est tenue lors de la conférence de 2024 de la Fondation Canadienne de Fiscalité, l'ARC a répondu à une question concernant son interprétation de la Loi sur l'impôt minimum mondial (LIMM)47, laquelle a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. À ce sujet et conformément au § 3(1) de la loi, l'ARC a confirmé son intention d'interpréter, appliquer et administrer la loi en cohérence avec « les règles GloBE, les commentaires GloBE et les instructions administratives relatives aux règles GloBE approuvées par le Cadre inclusif et publiées par l'OCDE »48 actuelles et futures.
ARC, Conférence (table ronde), 2024-1038241C6, « 2024 CTF Conference - Q.11 - Global Minimum Tax Act -Interpretation and Application of OECD Agreed Administrative Guidance, 3 déc. 2024
Actualité provinciale : QuébecAbolition des congés fiscaux pour certains employés étrangers81.Afin de faciliter le recrutement de spécialistes étrangers au Québec, plusieurs congés d'impôt sur le revenu provincial ont été mis en place au Québec depuis la fin des années 198049. Ces derniers permettent aux employés étrangers visés de bénéficier d'une exemption d'impôt concernant le salaire admissible pendant cinq ans, l'exemption étant dégressive à compter de la deuxième année. Parmi ces mesures incitatives, le gouvernement du Québec a annoncé le 25 mars 2025, lors de la publication du budget provincial pour 2025-2026, la suppression des congés pour chercheur et expert étrangers, ainsi que celle des congés pour spécialiste étranger affecté aux opérations d'un centre financier international et pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers50.
Gouv. Québec, communiqué, 25 mars 2025
Obligation déclarative des biens étrangers82.Le budget québécois prévoit également la création d'une nouvelle obligation déclarative concernant les biens détenus à l'étranger par les contribuables québécois51, s'ajoutant ainsi à l'obligation pesant sur les contribuables canadiens en vertu de la loi fédérale52. Cette nouvelle obligation déclarative provinciale, qui entrera en vigueur à compter de la date déterminée après l'adoption du projet de loi, assujettira « les entités québécoises désignées » dont le total de coût indiqué « des biens étrangers désignés » dépasse 100 000 $ à un moment de l'année ou de l'exercice financier.
Min. Fin. Québec, budget 2025-2026, Renseignements additionnels, mars 2025
