Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2023 - Février 2023

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
15 janvier 2023
02.5

Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ?

AUTEUR

  • Benoit JARIGE
    Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux
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#Auteur: Benoit¤ JARIGE

#Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux

En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité.

Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité puisqu’il peut être démontré que celles-ci sont d’ores et déjà appliquées, en droit positif, par référence à l’associé (V. § 2), en revanche, l’application des règles conventionnelles s’en trouverait modifiée. L’associé pouvant être qualifié de résident (V. § 5), la convention fiscale applicable devrait alors être recherchée à son niveau (V. § 6). Les stipulations relatives aux revenus actifs (