#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Mots-clés: Immeuble, Location, Location aménagée, Location équipée, Bénéfices industriels et commerciaux, Bail, professions libérales, professionnels libéraux, matériels nécessaires à l’exploitation
#Num art: 2.4
#Auteur: Géraldine¤ DALY
#Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten
#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3
La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5).
Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14).
Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée doit faire l’ob...
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