#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Fiscalité internationale, Convention internationale, datacenter, co-working, revenus immobiliers, profits immobiliers, plus-value immobilière, double imposition, élimination, établissement stable, situs, exonération, crédit d’impôt
#Num art: 02.8
#Auteur: Franck¤ LLINAS
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
#Auteur: Pascale¤ EKUE
#Qualités: Avocate, cabinet Arsene
#Auteur: Armin¤ MADANI
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre du droit d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés lorsque ces dernières détiennent, de manière prépondérante, des biens immobiliers situés dans cet État (V. § 4). À cet égard, la question de l’affectation de l’immeuble à une activité opérationnelle au regard des nouveaux usages immobiliers (co-working, datacenter) c...
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