La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) prononcés par une autorité étrangère, dans le cadre d'un litige commercial, à raison de la méconnaissance d'une obligation légale étrangère et en supplément des dommages-intérêts compensatoires.

Le Conseil d'État juge que la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d'une obligation légale étrangère n'est pas déductible en application du 2 de l'article 39 du CGI, sauf si cette sanction a été prononcée en contrariété avec la conception française de l'ordre public international.

Il juge par ailleurs que les dommages-intérêts punitifs prononcés par un tribunal fédéral américain ont le caractère d'une sanction pécuniaire au sens ...