Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Impôt sur les sociétés - Exploitation d’un établissement autonome en France (CGI, art. 209, I) - Conséquence en matière d’impôt sur le revenu (CGI, art. 109, I, 1°) - Un arrêt de la CAA de Toulouse offre un exemple assez éclairant des conséquences à tirer, en impôt sur le revenu, de l’activité occulte réalisée par une société de capitaux étrangère par l’intermédiaire d’un établissement situé dans les locaux d’une société française. Dans ces circonstances, en effet, il est constant qu’il y a non seulement assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France de la société étrangère, mais aussi, ce qui est parfois un peu oublié, imposition au titre de revenus réputés distribués au maître de l’affaire (V. § 1).

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