Rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris
Alix de Phily est membre des juridictions administratives depuis 2008 : rapporteur public au TA de Lille en chambre fiscal en 2011 puis rapporteur et rapporteur public en chambre fiscale au TA de Paris de 2013 à 2021. Conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes de 2021 à 2024, elle est actuellement rapporteur public près la 5e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris.
Annexe 4 : CAA Paris, 5e ch., 20 mai 2026, n° 24PA03598, Ghosn Bichara, concl. A. de Phily, C+
Annexe 4 : CAA Paris, 5e ch., 29 mai 2026, n° 25PA01835, Sté 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, concl. A. de Phily, C+
Annexe 3 : CAA Paris, 5e ch., 14 janv. 2026, n° 24PA02753, Bohbot, concl. A. de Phily, C
Annexe 2 : CAA Paris, 5e ch., 29 août 2025, n° 23PA04153, Min. c/ X, concl. A. de Phily, C
Annexe 1 : CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2025, n° 24PA00075 et 24PA00076, Horyn, concl. A. de Phily, C+
#Mots-clés: Accise, Régime général d’accise, Taxes locales sur la consommation finale d’électricité, Taxe communale sur la consommation finale d’électricité, TCCFE, Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, TDCFE, indemnisation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE
#Article du CGI/LPF:
La société requérante avait initialement saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande de condamnation de l’État à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) dont elle s’était acquittée. Elle soutenait que ces taxes s’ajoutaient à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), en contradiction avec les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise, qui conditionne notamment les taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accises à la poursuite d’une finalité spécifique.
Le TA de Paris avait rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, estimant que, ces taxes ayant le caractère de contributions indirectes, le litige indemnitaire relevait de la compétence du tribunal judiciaire. La CAA avait alors annulé l’ordonnance du tribunal au motif que la requête recherchait la responsabilité de l’État du fait de son activité législative et renvoyé l’affaire au tribunal.
Le tribunal avait alors estimé que la TCCFE et la TDCFE constituaient une quote-part de l’accise sur l’électricité et non des taxes indirectes supplémentaires à cette accise au sens de la directive.
Toutefois, il avait aussi jugé contraire à la directive énergie du 27 octobre 20031 l’article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce qu’il autorise les collectivités à fixer des taux d’accise différents en fonction du territoire où le produit est consommé. Il avait alors condamné l’État à verser à la société requérante un montant correspondant à la différence entre le montant de la taxe communale ou départementale dont elle s’est acquittée et le montant de taxe qui aurait résulté de l’application du coefficient multiplicateur le plus faible prévu par les dispositions du CGCT.
En appel, la CAA de Paris saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis tendant à savoir :
- (i) si le consommateur d’électricité ayant supporté indûment le coût des taxes commune et départementale devait s’adresser prioritairement à son fournisseur d’énergie, redevable légal de ces taxes ;
- (ii) en cas de réponse négative au (i), si le versement d’une indemnité correspondant au coût de ces taxes était subordonné à la double circonstance que ces taxes aient été répercutées par le fournisseur sur le prix de vente de l’électricité et que le consommateur lui-même n’ait pas répercuté cette charge supplémentaire sur le prix de ses propres biens et services ;
- (iii) si une demande d’indemnisation présentée à titre subsidiaire à l’administration fiscale, dans le cas où la restitution par le fournisseur serait impossible, était recevable en l’absence d’action préalable auprès du fournisseur, ou si le préjudice alors invoqué devait être regardé comme dépourvu de lien direct avec la méconnaissance de la directive 2008/118/CE.
#Mots-clés: Cession de titres, abus de droit, montage artificiel, régime de faveur, régime mère-fille, dividendes, intérêts, prêts, pensions de titres, produits de créances
#Article du CGI/LPF: 38, 145, 209, 216, 238 septies E, 1586 sexies, L. 57, L. 64, L. 80 A, R. 571
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays: États-Unis
La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres.
Pour rappel, la requérante, une banque française avait acquis auprès de sa filiale immatriculée aux États-Unis une part minoritaire du capital d’une société qu’elle détenait initialement à hauteur de 100 % ; le produit de ces cessions étant destiné au remboursement d’un emprunt souscrit par la filiale pour financer une prise de participation dans une société tierce. Par un pacte d’actionnaires, les deux sociétés ont convenu des options d’achat et de vente. Le prix d’exercice de l’option d’achat était déterminé à partir du prix initial de la cession diminué des dividendes de la société dont les titres avaient été cédés servis à la requérante, et majoré d’intérêts fixes capitalisés par trimestres. Quant au prix d’exercice de l’option de vente, il correspondait au prix de l’option d’achat majoré de 45 millions de dollars.
L’administration fiscale a estimé que ces opérations devaient s’analyser, non pas comme une opération de cession de titres au bénéfice de la société française, mais comme un prêt consenti par cette dernière à la société américaine, gagé par les titres cédés. Elle en a déduit que l’opération ainsi réalisée constituait un montage artificiel caractéristique d’un abus de droit, devant permettre, d’une part, l’application du régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du CGI aux dividendes versés à la société française, et d’autre part, l’imposition des sommes dues par la société américaine, non pas selon le régime applicable aux produits de créance, mais selon les dispositions plus favorables, applicables aux plus-values à long terme de cession de titres de participation.
La CAA de Paris, dans un arrêt du 14 juin 2023, (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 21PA06650, SA BNP Paribas, C : FI 4-2023, n° 9, § 1) a jugé que les opérations en litige étaient constitutives d’un montage artificiel et devaient, par application de la procédure de répression des abus de droit, être requalifiées en opérations de pension de titres, de sorte que la rémunération versée à la société française n’avait pas la nature de dividendes éligibles au régime de faveur de l’article 216 du CGI, mais celle de produits de créances intégralement soumis à l’impôt sur les sociétés en France.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 juillet 2024 (CE, 23 juill. 2024, n° 481894, BNP Paribas, concl. R. Victor : FI 4-2024, n° 9, § 21, comm. P. Kouraleva-Cazals, a annulé pour insuffisance de motivation l’arrêt de la cour aux motifs que les juges d’appel n’ont pas répondu au moyen invoqué par la société de ce que les éventuels intérêts ne pouvaient être imposés en France en vertu de la convention fiscale franco-américaine de 1994 ; la société française soutenait en effet que les intérêts en question ne pouvaient être rattachés qu’aux bénéfices de son établissement stable américain, exerçant l’activité de centrale de trésorerie.
Dans son présent arrêt, la cour, statuant sur renvoi, ne suit pas le rapporteur public et rejette les conclusions de la société française tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010 à raison de la requalification des opérations liées à sa filiale américaine et à la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cour précise que l’administration fiscale renonce en l’espèce à ce que les impositions contestées soient fondées sur la procédure de l’abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF et qu’elle fait valoir que les opérations réalisées peuvent être requalifiées en un prêt consenti par la société française à la société américaine.
Dans un premier temps, la cour revient sur la qualification de l’opération en litige et juge que la rémunération due par la société américaine à la requérante avait la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’impôt sur les sociétés en France, en application des dispositions combinées du 1 de l’article 38 et de l’article 209 du CGI. À cet égard, la cour relève notamment que :
- les stipulations des pactes d’actionnaires signés par la société française lui assuraient la restitution des sommes versées à sa filiale américaine ;
- la cession des titres litigieux à la requérante s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie de refinancement de sa filiale située aux États-Unis ; le produit de cette cession était affecté au remboursement d’un emprunt souscrit par la société américaine pour financer une prise de participation dans une société tierce ; par ailleurs, la société française ne bénéficiait ni des prérogatives d’un actionnaire ni de la libre disposition des titres (aucun transfert n’étant possible sans l’accord préalable de sa filiale) ; et enfin
- la rémunération revenant au titre du dénouement de l’opération en litige à la société française ne dépendait pas de la réalisation de bénéfices par la société dont les titres avaient été cédés, les dividendes perçus étant alors soustraits du montant des intérêts dus par la société américaine. Ainsi, les intérêts devaient être regardés comme une rémunération garantie à la société française au titre d’un prêt consenti à sa filiale.
Écartant chacun des moyens soulevés par la requérante, la cour précise en outre que les circonstances que les dividendes qui ont été versés étaient, en 2009, inférieurs au montant escompté, et, en 2010, nuls, ne sont pas de nature à remettre en cause la nature de la rémunération due par la filiale américaine dans le cadre de l’opération en litige qui était déterminée par une formule stipulée par les pactes d’actionnaires signés. Elle ajoute que les titres de participation acquis par la requérante ne pouvaient être qualifiés d’actions à dividende prioritaire dès lors que ces actions impliquent le versement de sommes à l’actionnaire, au titre de dividendes, seulement en cas de bénéfice distribuable, alors que, la rémunération des opérations en litige était garantie par les pactes d’actionnaires.
Dans un second temps, la cour se prononce sur l’influence de la convention fiscale franco-américaine de 1994. La requérante soutient en effet, qu’à supposer que les opérations litigieuses puissent être requalifiées en prêts consentis à sa filiale, celle-ci lui ayant remis des titres d’une société en garantie du remboursement de ces prêts, l’imposition en France des intérêts n’en demeure pas moins exclue, dès lors que ces prêts seraient rattachables à son établissement stable situé à New York.
La cour juge que les articles 7 et 11 de la convention fiscale franco-américaine ne faisaient pas obstacle à l’imposition des sommes en litige. Elle relève à cet égard que les financements à moyen et long terme, y compris ceux libellés en dollars américains, sont accordés par le siège parisien de la société. Le financement de la société dont les titres ont été cédés, à hauteur de plus de 3,5 milliards de dollars américains, a été assuré par la requérante au moyen de prêts d’une durée d’un an environ, régulièrement renouvelés, signés par son siège parisien. Dès lors, la requérante ne peut soutenir que la rémunération des opérations de prêt en litige devrait être rattachée à son établissement stable situé à New York.
Annexe 4 : CAA Paris, 5e ch., 30 avr. 2025, n° 23PA03179, SA AVH, concl. A. de Phily, C
Annexe 3 : CAA Paris, 5e ch., 21 mai 2025, n° 23PA01314, État du Nouveau-Mexique, concl. (contr.) A. de Phily, C+
Annexe 5 : CAA Paris, 5e ch., 13 déc. 2024, n° 22PA04160, Min. c/ Di Maria et Cardoso, concl. A. de Phily, C
Annexe 2 : CAA Paris, 5e ch., 13 déc. 2024, n°23PA01692, n° 23PA01694, n° 23PA01695, n° 23PA01697, Stadsbader, concl. A. de Phily, C
