Chronique d’actualité

> Registre des bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires - Notion de construction juridique similaire- La CJUE est saisie par les juridictions italiennes de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de l’interprétation des directives (UE) 2015/849 et 2018/843 dites « directives anti-blanchiment » au sujet des conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires (V. § 1).

> Domicile fiscal / résidence fiscale - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale conventionnelle - L’article 83 de la loi de finances pour 2025 complète l’article 4 B du CGI aux fins de prévoir qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, une personne qui satisfait à l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est toutefois pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle est regardée comme ...