#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 2304
Date : 25 mars 2025
Destinataire : Rousselot
Num par :
JO : AN, 25 mars 2025
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#Mots-clés: Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Coopération administrative, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, Obligations déclaratives, Comptes financiers, Obligations de diligence à la charge des institutions financières, obligation d'identification des comptes, auto-certifications, mineur, résidence fiscale, attestation, rattachement au foyer fiscal des parents
Métachron##
#Num art:
Une réponse ministérielle confirme, à propos de l’étendue des diligences des établissements financiers dans le cadre de leur obligation d'identification fiscale des contribuables étrangers titulaires de comptes (CGI, art. 1649 AC, I, al. 2), l’interprétation qui doit être faite de l'article 1649 AC du CGI pour l'auto-certification d'un compte financier détenu par un mineur. Conformément au BOFiP, si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, l'auto-certification de la résidence des parents peut être utilisée pour auto-certifier un c...
