#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 28 avr. 2025
Num décision : C-201/24
Parties : A.En. Slovensko
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#Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, Directive fusions, conformité, Droit de l'Union européenne, prélèvement national, Slovaquie, prélèvement spécial sur les plus-values, apport d’actifs, sociétés établies dans le même État membre, opération purement interne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Situation purement interne, Compétence de la Cour
#Pays: Slovaquie, Union européenne
Métachron##
#Num art:
La CJUE s’estime incompétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle relative à la conformité à la directive fusions d’une réglementation nationale (en l’espèce slovaque) imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre.
