#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 22 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 28 mars 2025
Num décision : 23PA05320
Parties : de Vriendt
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#Mots-clés: Plus-value, Cession, Plus-value professionnelle, cession de l’entreprise, Actif professionnel, Actif immobilisé, Exonération, Exonération en faveur des entreprises agricoles, Produit exceptionnel, Activité économique courante, Recettes annuelles, Recettes professionnelles
#Article du CGI/LPF: 8, 151 septies, L. 80 A
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la notion de recettes annuelles pour l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises en cas de cession d’un élément de l’actif professionnel prévue à l’article 151 septies du CGI.
L’affaire concerne une SARL, dont les parts sont détenues en totalité par les requérants, qui exerce une activité de travaux agricoles et a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que le produit des ventes de matériel agricole effectuées chaque année par la société relevait de l’activité économique courante d...
