#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 02560
Date : 3 avr. 2025
Destinataire : Ruelle
Num par :
JO : Sénat, 3 avr. 2025
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#Mots-clés : Convention internationale, Négociation, Projet, convention bilatérale, République démocratique du Congo, RDC, coopération administrative
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: République démocratique du Congo
Métachron##
#Num art:
Interrogé par un parlementaire sur l’existence d’un projet de convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo (RDC), le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique précise que la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec cet État est engagée et doit débuter par un premier tour de négociation à Paris au premier semestre 2025.
Doctrine administrative
RM Ruelle, n° 02560 : JO Sénat 3 avr. 2025, p. 1586
