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  • Successions et donations
15 avril 2025
02.1

Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques

AUTEUR

  • Pierre DEDIEU
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 avr. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations

#Mots-clés: Donation, Succession, Territorialité, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, don manuel, placements financiers, titres, compte bancaire, compte-titres, non-résidents, parts, société, immeuble, société à prépondérance immobilière

#Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 A

#Num art: 02.1

#Titre: Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques#

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Cet article présente quelques difficultés concrètes d’interprétation ou d’application de l’article 750 ter du CGI, qui fixe les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, concernant en particulier : l’application dans le temps de ce dispositif en présence de dons manuels (V. § 2), l’imposition des biens mobiliers français détenus sur des comptes bancaires étrangers (V. § 8) ou encore les biens immobiliers français détenus au travers de sociétés étrangères (V. § 13).