#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 13 mars 2025
Num décision : 488080
Parties : Rubis
RefsourceJP
#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, controlled foreign companies, règles CFC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Plus-value, Plus-value, Convention internationale, Clause balai, revenus innommés, revenus non dénommés, 209 B
#Article du CGI/LPF: 209 B
#Convention fiscale: Île Maurice (2011)
#Pays: Île Maurice
Métachron##
#Num art: 9.3
#Titre: Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?#
#Auteur: Andreas¤ KALLERGIS
#Qualités: Professeur de droit à l’Université de La Réunion
#Qualités: Membre de l’Institut Universitaire de France
Depuis sa réécriture en 2005, l’article 209 B du CGI permet de présumer la distribution des bénéfices d’une filiale étrangère contrôlée située dans un État à fiscalité privilégiée et de les imposer en France...
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