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16 juillet 2025

Commission européenne : consultation publique sur la mise en place d’un 28e régime pour renforcer la compétitivité dans l’UE

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 16 juill. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

#Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Compétitivité, entreprise innovante, droit des sociétés

#Pays: Union européenne

Métachron##

La Commission UE lance une consultation publique concernant une initiative législative visant à renforcer la compétitivité de l'UE et à soutenir la croissance des entreprises au sein du marché unique. Cette consultation fait suite à un rapport approfondi publié début juillet 2025 sur les obstacles auxquels les entreprises, en particulier les jeunes entreprises innovantes, sont confrontées dans l'UE et qui justifient la nécessité d'un 28e régime, optionnel, de droit des sociétés permettant aux entreprises innovantes de se développer. Ce régime inclurait un cadre juridique européen pour les entreprises, fondé sur des solutions numériques par défaut, et aiderait les entreprises à surmonter les obstacles à leur création, à leur développement et à leur fonctionnement dans...

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