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07 août 2025

OCDE : rapport sur le cantonnement en matière de fiscalité minière

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 7 août 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

##Métachron

#Mots-clés: OCDE, rapport, Fiscalité minière, cantonnement, balisage, revenus, activités extractives

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

L’OCDE publie un rapport intitulé « Ring-Fencing Mining Income. A toolkit for tax administrators and policy-makers » (uniquement disponible en anglais à ce jour) contenant des orientations sur la manière d’isoler les revenus tirés de l’exploitation minière. En effet, une société minière peut être amenés à mener divers projets et/ou activités et la manière dont les revenus et les dépenses sont traités à des fins fiscales - ensemble ou de manière isolée - est une considération politique importante pour les gouvernements. Le rapport a donc pour principal objectif de clarifier la notion de « cantonnement » dans le contexte de la fiscalité minière, les avantages de l'adoption de règles de cantonnement et la manière d'atténuer les difficultés potentielles grâce à une conception solide de la politique fiscale et à des pratiques efficaces en matière d'administration fiscale.

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