#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 1er août 2025
Num décision : C-92/24, C-93/24, C-94/24
Parties : Banca Mediolanum SpA
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#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Régime mère-fille, Groupes de sociétés, Dividendes, IRAP, impôt sur les revenus des sociétés
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne, Italie
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que l’article 4 de la directive mère-fille (n° 2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’oppose à une réglementation nationale (en l’espèce italienne) par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au § 1, a) de cet article puisse imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaires financiers résidant dans cet État membre perçoivent, en tant que sociétés mères au sens de cette directive, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres, y compris lorsque cette imposition est ré...
