#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 1er juill. 2025
Num décision : 491706
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Apport de titres, Plus-value, Plus-value sur titres, Gain de levée d’option, Sursis d’imposition, Réduction de capital, Valeur nominale des parts, Remboursement d’apports, Répartition
#Article du CGI/LPF: 80 bis, 120, 150-0 B, 150-0 D, 163 bis C
Métachron##
#Num art:
Cette décision pose, dans le prolongement de la jurisprudence Elkaim du 7 mars 2019 (CE, 7 mars 2019, n° 420094, Min. c/ Elkaïm, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 2-2019, n° 6, § 18, comm. O. Janoray et A. Grajales), la question de la fraction taxable des remboursements d’apports qui sont faits par une société à laquelle ont été apportés des titres grevés d’une plus-value en sursis d’imposition ou, comme en l’espèce, d’un gain de levée d’option placé en report.
Selon les faits de l’espèce, entre 2005 et 2007, un contribuable personne physique a apporté ses actions acquises suite à une levée d’option à une société de droit belge dont il détenait la quasi-totalité...
