#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 1er sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 6 févr. 2025
Num décision : 23LY01233
Parties : A. Raymond et Cie
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#Mots-clés: Dividendes, justification, frais de gestion des participations, l’imputation, crédit d’impôt étranger, impôt français, régime mère-fille, QPFC, quote-part de frais et charges, attestation, directeur financier, holding, Double imposition (Élimination de la)
#Article du CGI/LPF: 216, 220
#Convention fiscale: Italie (1989)
#Pays: Italie
Métachron##
#Num art:
La CAA de Lyon se prononce, sur renvoi après cassation1, dans l’affaire SCS A. Raymond et Cie relative à l'imputation des crédits d'impôt étranger sur l'impôt français dû à raison de la QPFC de 5 % sur les dividendes. Le Conseil d'État a limité cette imputation au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés, ce qui pose sur le plan pratique la question de la justification du montant des frais exposés.
La CAA de Lyon estime en l’...
