#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 1er sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 0555S
Date : 25 juin 2025
Destinataire : Guillotin
JO : Sénat, 25 juin 2025
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#Mots-clés: Salariés, salaires, rémunérations publiques, travailleurs frontaliers, secteur public belge, convention internationale, Belgique, négociation, accord
#Convention fiscale: Belgique (1964)
#Pays: Belgique
Métachron##
#Num art:
Une réponse ministérielle orale précise le cadre d’imposition des rémunérations publiques dans un cadre franco-belge, en cours de négociation afin d’être intégré à la nouvelle convention fiscale entre les deux pays.
Doctrine administrative
RM Guillotin, n° 0555S : JO Sénat 25 juin 2025
Dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge
Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 22/05/2025
